Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [11/05/2026]
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site internet MOBILIER & ART est exploité par :
MOBILIER & ART
SASU
Siège social : 8 RUE DANIELLE CASANOVA, 95100 ARGENTEUIL
SIRET : 94367557900024
TVA intracommunautaire : FR75943675579
Email : hello@mobelunique.fr
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des Produits proposés sur le site e-commerce MOBILIER & ART.
Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les Produits régis par les présentes CGV sont l'ensemble des produits qu'il est possible d'acheter sur le Site (ci-après les « Produits »). Il s'agit notamment de canapés, lits, matelas, poufs et accessoires de décoration.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Leur description, leurs caractéristiques essentielles et leurs photographies sont présentées sur le Site avec le plus grand soin. Toutefois, les photographies ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le Produit en raison notamment des variations de rendu des couleurs selon les écrans. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les propriétés et particularités essentielles.
Les dimensions des produits présentées sur le Site sont fournies à titre indicatif. En raison des procédés de fabrication artisanaux et/ou des tolérances industrielles, une variation d’un (1) à deux (2) centimètres peut être constatée. Ces écarts ne sauraient être considérés comme des défauts de conformité et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
Avant tout achat, le Client est tenu de vérifier les dimensions des colis indiquées sur chaque fiche Produit afin de s'assurer de l'accessibilité au moment de la livraison. Il est de la seule responsabilité du Client de s'assurer que les colis peuvent accéder à son domicile (portes, escaliers, ascenseur, couloirs, etc.).
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livraison due à un défaut d’accessibilité du domicile du Client ou à des informations inexactes fournies par celui-ci lors de la commande.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Les commandes sont effectuées exclusivement via le Site e-commerce.
Le Client garantit que les informations fournies lors de la commande sont exactes et complètes.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
- de litige antérieur avec le Client,
- de suspicion de fraude,
- d’informations incomplètes ou erronées.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement des commandes peut être effectué via les moyens de paiement proposés sur le Site, notamment :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express),
- Apple Pay,
- PayPal,
- Shop Pay,
- autres solutions affichées lors du paiement.
Les paiements sont sécurisés via des prestataires spécialisés.
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire des Clients.
En cas de paiement fractionné (notamment via une solution de financement en 3x, 4x ou plus), les conditions spécifiques sont détaillées par le prestataire de paiement concerné au moment du règlement et sont soumises à l’acceptation du Client. Le Vendeur n’intervient pas dans la décision d’acceptation du financement, laquelle relève exclusivement du prestataire partenaire.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Article 7.1 – Modalités générales
Les Produits sont livrés en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant toute validation de commande. Les délais de livraison sont communiqués lors du processus de commande ou sur la fiche descriptive du Produit.
Avant chaque livraison, le Client est contacté afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.
MOBILIER & ART propose plusieurs prestations de livraison selon les Produits commandés et les options choisies par le Client :
- Livraison Essentiel : livraison économique au pied du camion, sans montée, sans déballage ni installation.
- Livraison Standard : livraison à l’étage dans la pièce choisie par le Client, sans montage ni reprise des emballages.
- Livraison Premium : livraison dans la pièce choisie avec installation, montage du Produit et reprise des emballages.
Certaines prestations peuvent ne pas être disponibles selon la nature du Produit, les contraintes logistiques ou la zone de livraison concernée.
Le Client est tenu de vérifier préalablement l’accessibilité du lieu de livraison (portes, escaliers, ascenseur, couloirs, accès camion, etc.). En cas d’impossibilité de livraison liée à un défaut d’accessibilité ou à des informations inexactes fournies par le Client, des frais supplémentaires pourront être facturés.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, MOBILIER & ART en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer :
- un produit équivalent,
- un nouveau délai de livraison,
- ou un remboursement intégral.
En cas de retard prévisible de livraison, MOBILIER & ART s’engage à informer le Client dès que possible.
La responsabilité de MOBILIER & ART ne pourra être engagée en cas de retard ou d’inexécution imputable :
- au transporteur,
- au Client,
- à un cas de force majeure,
- ou à tout événement extérieur indépendant de sa volonté.
Article 7.3 – Réception des colis
Le Client est tenu de vérifier l’état des colis et des Produits au moment de la livraison.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie apparente telle que :
- colis endommagé,
- Produit détérioré,
- Produit manquant,
- avarie visible.
Toute anomalie devra impérativement être signalée par des réserves précises, détaillées et manuscrites inscrites sur le bon de livraison, accompagnées de la signature du Client.
Le Client est également tenu d’ouvrir les colis détériorés en présence du transporteur afin de constater l’état des Produits livrés.
À défaut de réserves suffisamment précises ou en l’absence d’ouverture des colis en présence du transporteur, MOBILIER & ART ne pourra être tenu responsable des dommages ou manquants constatés après la livraison.
En cas de non-livraison ou de livraison partielle, le Client peut contacter le service client :
- par email à : hello@mobelunique.fr,
- ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation des Produits,
- de l’usure normale des Produits,
- d’un cas de force majeure,
- d’une interruption temporaire du Site.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 9 – ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION
Article 9.1 – Annulation avant livraison
La commande devient ferme et définitive dès sa validation par le Client.
Toute demande d’annulation doit être adressée au service client :
- par email à : hello@mobelunique.fr,
- ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Cas 1 – Demande d’annulation dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la commande
Le Client peut demander l’annulation de sa commande dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant sa validation.
Dans ce cas, MOBILIER & ART procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de l’annulation.
Cas 2 – Demande d’annulation après deux (2) jours ouvrés suivant la commande
Toute demande d’annulation formulée après ce délai entraînera la retenue de frais de dossier correspondant à dix-huit pour cent (18 %) du montant total de la commande, hors frais de livraison.
Le remboursement du solde restant sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la validation de la demande d’annulation.
Article 9.2 – Droit de rétractation (commande livrée)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision :
- par email à : hello@mobelunique.fr,
- ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner le Produit concerné.
Les frais de retour restent à la charge du Client et correspondent aux frais de livraison appliqués lors de la commande.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter :
- soit de la récupération du Produit,
- soit de la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client.
Article 9.3 – Conditions de retour du Produit
Le Produit retourné doit respecter les conditions suivantes :
- être retourné dans son emballage d’origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente pour le transport ;
- être en parfait état ;
- ne présenter aucune trace d’utilisation, de montage, de salissure ou de détérioration ;
- être retourné complet avec l’ensemble de ses accessoires, notices et éléments fournis ;
- être accompagné de la référence de commande ou de la facture.
Tout Produit retourné incomplet, endommagé, monté, utilisé ou impropre à la revente pourra faire l’objet :
- d’un refus de remboursement,
- ou d’une décote proportionnelle aux dommages constatés.
Le Client peut organiser lui-même le retour du Produit ou demander à MOBILIER & ART d’organiser l’enlèvement via son transporteur partenaire. Dans ce cas, les frais de retour applicables seront communiqués au Client avant toute validation.
Il est recommandé au Client d’utiliser un mode d’expédition permettant un suivi du colis.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Article 10.1 – Garantie légale de conformité
Les Produits fournis par MOBILIER & ART bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat notamment si :
- le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit,
- la mise en conformité intervient après un délai de trente (30) jours,
- ou si le défaut de conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt les sanctions prévues par le Code de la consommation.
Article 10.2 – Garantie légale contre les vices cachés
Le Client peut également invoquer la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsque le défaut caché rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Dans ce cadre, le Client peut choisir :
- soit la résolution de la vente,
- soit une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour faire valoir ses droits au titre de l’une ou l’autre des garanties légales, le Client doit contacter MOBILIER & ART :
- par email à : hello@mobelunique.fr,
- ou via le formulaire de contact disponible sur le Site,
en précisant le défaut constaté et en joignant tout justificatif utile (photographies, description détaillée, facture, etc.).
Article 10.3 – Produits non conformes ou endommagés à la livraison
Si le Client constate une non-conformité ou un dommage lors de la livraison (mauvaise couleur, dimensions incorrectes, défaut apparent, Produit endommagé pendant le transport, etc.), il doit contacter le service client dans les meilleurs délais et fournir tout justificatif utile, notamment des photographies du Produit, de l’emballage et des éventuels dommages constatés.
Après analyse du dossier, MOBILIER & ART pourra proposer au Client un dédommagement proportionnel au préjudice subi lorsque le Produit reste utilisable malgré le défaut constaté. Le montant de ce dédommagement est déterminé au cas par cas par MOBILIER & ART en fonction de la nature du dommage, de son importance et de l’impact subi par le Client.
Si aucune solution amiable n’est possible ou si le Produit est considéré comme impropre à l’usage attendu, MOBILIER & ART pourra organiser :
- soit le remplacement du Produit,
- soit sa reprise suivie d’un remboursement intégral.
En cas d’erreur de référence, de couleur, de dimensions ou de Produit imputable à MOBILIER & ART, le Client pourra demander :
- le remplacement du Produit concerné,
- ou un remboursement intégral après retour du Produit.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées lors des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant : hello@mobelunique.fr
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, design, photographies, vidéos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées au Client sur simple demande ou dès leur désignation par MOBILIER & ART.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la commande.
Le formulaire ci-dessous peut être adressé :
- par email à : hello@mobelunique.fr,
- ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
MOBILIER & ART
8 RUE DANIELLE CASANOVA
95100 ARGENTEUIL
Email : hello@mobelunique.fr
Nom et prénom du Client :
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Adresse complète du Client :
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Numéro de commande :
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Date de réception de la commande :
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Produit(s) concerné(s) par la rétractation :
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Je soussigné(e), notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits mentionnés ci-dessus.
Je m’engage à retourner le ou les Produits concernés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de ma décision de rétractation, conformément aux Conditions Générales de Vente du Site.
Fait à :
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Le :
____ / ____ / __________
Signature du Client :
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